Les modalités du dépôt de permis de construire
Après validation du projet auprès de votre constructeur de maison, la prochaine étape est le dépôt du permis de construire. Mais comment cela se passe et surtout quels sont les modalités ? Nous vous expliquons tout dans cet article.
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Le permis de construire est un dossier administratif qui permet au service d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet de construction respecte les différentes règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement obligatoire pour lancer le démarrage des travaux.
Les éléments nécessaires à la constitution du dossier
Avant de rentrer dans le fond du sujet, il est important de noter que la présentation du dépôt de permis auprès de votre mairie est assurée par votre constructeur de maison.
Cependant, afin de s’assurer de la validation du permis de construire, 8 éléments obligatoires sont à intégrer au dossier :
- PC1 : Le plan de situation du terrain
- PC2 : Un plan de masse de la construction
- PC3 : Un plan de coupe du terrain ainsi que de la construction
- PC4 : Une notice descriptive
- PC5 : Un plan des façades et des toitures
- PC6 : Une modélisation 3D de la construction dans son environnement
- PC7 : Une photographie situant le terrain dans son environnement proche
- PC8 : Une photographie situant le terrain dans son environnement lointain
À savoir : des documents supplémentaires peuvent être demandés selon les caractéristiques de votre construction, ou encore de sa localisation.
Le délai de réponse
Votre dossier est maintenant complet et il va être envoyé à la mairie dont dépend votre nouvelle maison. Son instruction démarre directement lors de sa réception. En général, on compte environ 2 mois pour la validation d’un permis de construire de maison individuelle. Sachez que ce délai peut aller jusqu’à 3 mois si votre construction se fait à proximité d’un monument historique.
Une fois obtenu, ce permis est valable 3 ans à compter de son obtention. Il sera déclaré caduque si aucuns travaux n’ont commencé pendant ce laps de temps, ou s’ils ont été stoppés pendant plus d’un an.
Dernière étape à passer : le délai de droit des tiers
Une fois votre déclaration de permis de construire affichée sur le terrain prévu pour la construction, le recours des tiers se déclenche. N’importe quelle personne justifiant d’un intérêt peut porter un recours contre votre permis de construire pendant une période de 2 mois. Elle doit bien évidemment prouver que votre projet affecte ses conditions d’occupation de son bien. Il s’agit généralement du voisinage.
À noter : vous pouvez faire appel à un huissier afin de faire constater la présence de votre déclaration de permis de construire. Il rédigera alors un procès-verbal incontestable en cas de recours d’un tier.
Pour cela, l’huissier prendra en compte :
- Une description complète de votre panneau d’affichage
- Le lieu d’affichage de votre permis de construire
- La dimension de votre panneau
- Des photographies sous plusieurs angles afin de prouver l’affichage dans la durée
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